Il
est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des CGV
qui définissent les règles d’utilisation du Site.
La simple utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière
des CGV.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :
a) Certains services et fonctionnalités tels que : WOMPUB, WOMRANK et annonces exclusives
ne sont pas encore disponibles
b) Ces Conditions Générales de Ventes pourront évoluer
dans le temps sans préavis. Ainsi, nous vous invitons à
les consulter régulièrement tout au long de votre utilisation
du site
Article 1 – Informations légales
Le présent site web est édité par la société
WOMUP SAS (ci-après dénommée « WOMUP »)
qui est une société par actions simplifiée, de droit
français, au capital de 47.212 euros, dont le siège social
est sis 39, rue des Granges Galand - 37550 SAINT-AVERTIN, FRANCE, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le
numéro B 498 016 989.
Les coordonnées de WOMUP sont :
Mail : 
Le directeur de la publication est Monsieur Jean-David REZAIOFF.
Le responsable de la rédaction est Monsieur Laurent JACQUET.
Le présent site web est hébergé par la société
IKOULA, sise 130, boulevard de Verdun 92413 Courbevoie Cedex, Tél
: 0890 710 712.
Article 2 – Définitions
Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule
ont la signification qui suit :
- Annonce : communiqué rédigé par l’Annonceur
destiné à faire connaître sur le Site le fait, soit
qu’il propose une information, soit qu’il recherche une information.
- Annonceur : tout Utilisateur qui diffuse une Annonce sur le Site, soit
en vue de proposer une information, soit en vue d’en obtenir une.
En aucun cas, un Annonceur ne peut être une personne physique mineure.
- « chat » : conversation entre plusieurs personnes connectées
en même temps au Site, qui échangent des messages.
- CGV : les présentes conditions générales de vente
et d’utilisation du Site.
- Client : tout Utilisateur qui, ayant pris connaissance d’une Annonce
sur le Site et des termes et conditions d’achat ou de vente d’une
information, initie une Transaction. En aucun cas, un Client ne peut être
une personne physique mineure.
- Commande : toute demande faite par l’Annonceur auprès de
WOMUP, par le biais du Site, de bénéficier d’un ou
plusieurs Services.
- Identifiant : toute combinaison alphanumérique permettant à
un Annonceur et/ou Client d'accéder à son espace «
Ma Page d’Accueil » sur le Site en le complétant de
son mot de passe.
- « Ma Page d’Accueil » : l’espace du Site accessible
à l’Utilisateur qui en est titulaire seulement, sur indication
de son Identifiant et de son mot de passe.
- Services : tout type de services proposés par WOMUP sur le Site
et, notamment, celui de diffuser des Annonces, de leur donner une visibilité
particulière parmi les rubriques du Site et/ou les résultats
de recherches ainsi que la mise en relation des Utilisateurs en vue de
la conclusion d’une Transaction.
- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse
suivante : http://www.womzone.com/.
- Transaction : contrat conclu entre un Annonceur et un Client ayant pour
objet la communication, par l’un à l’autre, de l’information
proposée ou sollicitée dans l’Annonce en contrepartie
d’un prix négocié, outre d’éventuels
autres termes et conditions spécifiques à la Transaction,
entre l’Annonceur et le Client.
- Utilisateur : toute personne physique qui s’inscrit sur le Site
en vue de commander un ou plusieurs Services proposés par WOMUP
et, notamment, de diffusion d’Annonce et/ou de répondre à
une Annonce, ou qui visite une ou plusieurs pages du Site.
Article 3 – Objet
Les CGV régissent l’accès et l’utilisation du
Site ainsi que les conditions et modalités de diffusions d’Annonces
par les Annonceurs et de réponses à celles-ci par les Clients,
exclusivement effectuées à partir du Site.
L’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique et
être majeur.
Lorsque l’Utilisateur initie son inscription auprès de WOMUP
sur le Site et qu’il coche la case « En cochant cette case,
j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
du présent site web et déclare être âgé(e)
de plus de dix-huit (18) ans. », il reconnaît avoir préalablement
pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction. Ces CGV, ainsi
acceptées, seront seules applicables s’agissant des Commandes
effectuées avec et via le Site, quel(s) que soi(en)t le ou les
Services achetés par l’Utilisateur.
Toute Commande d'un Service proposé sur le Site suppose la consultation
et l'acceptation expresse des CGV.
WOMUP se réserve le droit de modifier à tout moment les
CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur
le Site et seront donc opposables à tout internaute dès
cet instant.
En revanche, s’agissant des Annonceurs et Clients, toute Commande,
passée après la publication par WOMUP de la nouvelle version
des CGV, nécessitera l’acceptation de cette dernière,
laquelle sera matérialisée par une case à cocher
sur la Commande. Les Annonces en cours de diffusion le resteront selon
les termes et conditions des CGV en vigueur au moment de leur diffusion.
Article 4 – Documents contractuels
Le contrat conclu entre WOMUP et l’Utilisateur est constitué
des documents suivants classés par ordre hiérarchique de
valeur juridique décroissante :
- les CGV,
- pour les Annonceurs, les conditions particulières figurant sur
la Commande.
En cas de contradiction entre ces divers documents, priorité est
attribuée à celui bénéficiant d’un rang
hiérarchique supérieur.
Les CGV, complétées des conditions particulières
de vente des Services constituent un contrat régissant les relations
entre WOMUP et l’Annonceur.
Les documents contractuels susmentionnés prévalent sur toute
communication entre WOMUP et l’Utilisateur se rapportant à
l’objet du contrat.
Il est précisé que, dans les relations entre WOMUP et l’Utilisateur,
ces documents contractuels régissent l’ensemble de leur relation
contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.
Ces documents contractuels organisent les seules modalités, sur
le Site, de diffusion des Annonces par les Annonceurs et de consultation
et de réponse à celles-ci par les Utilisateurs et Clients
en vue de leur mise en relation avec les Annonceurs pour la conclusion
d’une Transaction.
WOMUP conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder
ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.
Article 5 – Conditions particulières
de vente des Services
Les Services payants sont :
- la diffusion d’Annonces,
- la promotion des Annonces par des outils marketing : «WOMPUB»
et «WOMRANK»,
- la transmission d’une information dans le cadre d’une Transaction.
Les Services gratuits sont :
- la simple consultation du Site,
- des outils de push en fonction du profil des Annonceurs et des Clients,
- des outils de recherches des Annonces par rubriques, multicritères
et par moteur de recherche,
- des outils de communication par messagerie interne et « chat »
entre Annonceurs et Clients,
- des outils d’évaluation des autres Utilisateurs,
- des outils de reporting.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment
de chaque passation de Commande d’un ou plusieurs Services, des
conditions particulières de vente énoncées sur son
écran (dénomination du Service, prix, durée, particularités
du Service) et déclare expressément les accepter sans réserve
en cliquant sur le bouton « Valider » puis en les validant
une seconde fois en cliquant sur le bouton « Valider votre annonce
».
Certains Services payants peuvent être mis à disposition
des Utilisateurs à titre gratuit par WOMUP, notamment à
titre de lancement du Service ou promotionnel. Dans ce cas, ils ne donnent
pas nécessairement lieu à la passation d’une Commande.
La passation d’une Commande et sa confirmation matérialisent
l’acceptation pleine et entière, par l’Utilisateur,
des présentes CGV ainsi que des conditions particulières
de vente seules applicables à la Commande.
WOMUP invite les Utilisateurs à se reporter au descriptif de chaque
Service pour en connaître les caractéristiques précises,
lequel est disponible en cliquant sur le bouton « Aide ».
Le prix des Services est celui du tarif pratiqué par WOMUP à
la date de la Commande.
Sur les pages du Site présentant les Services, les prix sont indiqués
Toutes Taxes Comprises en euros.
Sur les bons de Commande présentés à l’Utilisateur
dans le cadre de la passation d’une Commande, les prix sont indiqués
Toutes Taxes Comprises en tenant compte du taux de la T.V.A. applicable
au jour de la Commande.
Sur les factures présentées à l’Utilisateur
sur l’espace « Mon compte», les prix sont indiqués
Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises en tenant compte du taux de la T.V.A.
applicable au jour de la Commande.
Toutes les Commandes, quel que soit le pays à partir duquel l’Utilisateur
se connecte au Site, sont payables en euros.
En conséquence, tous frais, notamment financiers, afférents
à la conversion en euros de la monnaie dans laquelle est tenu le
compte bancaire de l’Utilisateur débité pour le paiement
de la Commande, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
WOMUP se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte,
de modifier les prix de ses Services à tout moment. Les Services
seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs
mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande
par l’Utilisateur.
Les prix des Services ne sont pas négociables.
Le prix de chaque Commande est payable comptant à la prise de Commande
; WOMUP n’accorde aucun crédit.
Le prix payé à WOMUP par l’Annonceur ou le Client
qui vend une information, consécutivement à une Transaction,
est payable selon les modalités définies à l’article
« PAIEMENT DU PRIX DES TRANSACTIONS ».
Les modalités de paiement du prix des Commandes et des Transactions
sont stipulées dans l’Aide accessible à partir du
site.
Article 6 – Inscription d’un Utilisateur
comme Annonceur ou Client
Le Site a pour vocation de mettre les internautes en relation les uns
avec les autres.
Tout Utilisateur souhaitant diffuser une Annonce ou répondre à
une Annonce est obligé de s’inscrire sur le Site.
Il est strictement interdit à un Utilisateur de s’inscrire
sur le Site, même en qualité d’Annonceur et de Client,
sous plusieurs identités.
Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un
des champs obligatoires n’est pas rempli ou que la case «
En cochant cette case, j'accepte les Conditions Générales
de Vente et d’Utilisation du présent site web et reconnais
être âgé(e) de plus de dix-huit (18) ans. » n’est
pas cochée.
En cas de pseudonyme déjà réservé par un autre
Utilisateur, l’Utilisateur est prié de choisir un autre pseudonyme.
WOMUP se réserve la possibilité de demander à tout
Annonceur ou Client de justifier les informations communiquées
lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être
complètes et exactes à la date de l’inscription de
l’Annonceur ou du Client sur le Site.
En cas de modification de ces informations, l’Annonceur ou le Client
s'engage à les corriger, sans délai, au sein de son espace
personnel sur le Site (« Mon Profil»).
WOMUP ne peut vérifier la véracité des informations
fournies par l’Annonceur ou le Client, celui-ci reconnaît
que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par
lui, engagera sa responsabilité, tant envers WOMUP que, le cas
échéant, envers les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs
reconnaissent que WOMUP ne peut vérifier leur identité ni
les informations qu’ils communiquent ni l’identité
ni les informations communiquées par les autres Utilisateurs et
s’engagent donc à ne pas agir à l’encontre de
WOMUP sur un tel fondement.
L’Utilisateur choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui
appartient de modifier régulièrement son mot de passe, fonction accessible sur
la page « Mon Profil ». Il est fortement recommandé
de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner
chiffres et lettres, minuscules et majuscules.
WOMUP met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection
des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la
matière, un degré de sécurité conforme aux
normes et usages en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiant et mot de
passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément
à conserver son mot de passe par-devers lui et à ne le communiquer
sous aucun prétexte à qui que ce soit. En conséquence,
l’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie
de tout Identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité
et manifeste son consentement à toutes les opérations qui
seront réalisées sur le Site suite à son identification.
WOMUP se réserve la faculté de supprimer l’accès
aux espaces du Site réservés à la présentation
de l’Identifiant de l’Utilisateur ainsi que la diffusion de
toute Annonce qui serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un
caractère illicite.
Le compte d’un Utilisateur est personnel et ne peut donc être
transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même
à titre gratuit.
Les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes
d'enregistrement automatiques de WOMUP soient considérés
comme valant preuve :
- de la nature et du contenu de leurs Annonces, réponses aux Annonces
et correspondances échangées par les moyens de communication
mis à disposition par WOMUP,
- de la nature, du contenu, de la date et de l’heure de leur communication
avec le Site et/ou les autres Utilisateurs,
- de leur identité,
- et, plus largement, de toutes les informations échangées
entre WOMUP et eux.
Les Utilisateurs s’interdisent de poursuivre WOMUP en raison d’un
quelconque préjudice qu’ils subiraient du fait d’une
utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas
de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout
ou partie de ses Identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra
immédiatement avertir WOMUP. Il demeure responsable de toute utilisation
faite de ses Identifiant et mot de passe avant d’avoir informé
WOMUP. Dans le cas où un Utilisateur diffuserait ou utiliserait
son Identifiant de façon contraire à sa destination, WOMUP
se réserve le droit de résilier le contrat de l’Utilisateur
et supprimer son accès à son espace personnel et ce sans
préavis ni indemnité. WOMUP pourra également agir
en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels
préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion
ou utilisation.
Article 7 – Caractéristiques des Annonces
7.1. Objet d’une Annonce
Une Annonce est diffusée sur le Site :
- soit pour proposer une information à un ou plusieurs Clients,
- soit pour solliciter une information auprès d’un ou plusieurs
Clients.
Une Annonce ne peut avoir pour objet que de proposer ou solliciter une
information. En aucun cas, une Annonce ne peut avoir pour objet, sans
que cette liste soit exhaustive, de mettre en vente des droits, des biens,
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ou tout autre actif ou
valeur.
Une Annonce doit comporter a minima :
- un titre,
- un exposé,
- un prix,
- une rubrique,
7.2. Catégorisation d’une Annonce
Une Annonce doit être classée dans une rubrique.
L’Annonceur choisit la rubrique dans laquelle il souhaite que son
Annonce soit visible. L’Annonce doit impérativement être
en rapport avec l’objet de la rubrique. WOMUP se réserve
le droit de modifier la rubrique d’une Annonce et/ou diffuser une
Annonce dans plusieurs rubriques.
WOMUP se réserve la faculté de modifier tant l’appellation
que le nombre de rubriques ainsi que leur arborescence.
7.3. Contenu d’une Annonce et licéité
Le contenu d’une Annonce est rédigé sous la seule
et unique responsabilité de l’Annonceur. WOMUP n’assure
qu’une prestation technique d’hébergement des Annonces.
La gestion du Site étant entièrement automatisée,
WOMUP ne vérifie pas le contenu ni, donc, la licéité
d’une Annonce avant sa diffusion, laquelle est automatisée.
Toutefois, WOMUP se réserve le droit de supprimer toute Annonce
dont le contenu pourrait être illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
A ce titre et conformément à la loi pour la confiance dans
l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004,
qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs
de contenus sur l’internet, WOMUP a l’obligation, en sa qualité
d’hébergeur de contenus, d’agir promptement pour retirer
les données illicites qu’elle hébergerait ou en rendre
l'accès impossible, et ce dès le moment où elle en
aura eu connaissance.
A cette fin, chaque annonce comporte un lien hypertexte « Signaler
un abus » qui permet à tout Utilisateur de signaler à
WOMUP une Annonce dont le contenu paraîtrait illicite à un
Utilisateur, ou dont l’information qui en est l’objet ou l’utilisation
de celle-ci constituerait une violation de la loi ou des droits d’un
tiers.
Il est rappelé que WOMUP n’a pas, au titre de cette loi,
l’obligation générale de surveiller les informations
et contenus accessibles sur le Site, ni l’obligation générale
de rechercher si des actes illicites seraient commis par son biais.
A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère
exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser
d’annonce, ni de message, qui :
- présentent un caractère pornographique ou pédophile;
- concernent la voyance, l'astrologie, l'ésotérisme ou toutes autres sciences occultes;
- incitent à la violence, au crime, au délit, au suicide,
au terrorisme;
- fassent l’apologie des crimes de guerre, contre l’humanité
ou d’actes de terrorisme;
- incitent à la discrimination, à la haine, à la violence
à l’égard d’une personne ou d’un groupe
de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à
une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou
de leurs mœurs;
- portent atteinte à l’honneur, à la considération
ou à l’image d’une personne;
- portent atteinte à la sécurité, à la vie privée,
à l’image et à l’intimité de la vie privée
d’une personne;
- portent atteinte à l’ordre public.
Les Utilisateurs s'engagent également à ne pas diffuser d'annonce,
ni de message, concernant :
- la voyance, l'astrologie, l'ésotérisme ou toutes autres sciences occultes;
- les systèmes de ventes pyramidales;
- la loterie, les paris ou jeux de Casino;
- les propositions pour travailler à domicile ou pour compléter ses revenus qui nécessitent, en plus du paiement de cette information sur Womzone, un paiement ou une avance d'argent de la part de l'acheteur.
- les prêts d'argent entre particuliers
Le contenu d’une Annonce peut être modifié pendant
toute sa durée de diffusion, sauf son titre ainsi que la rubrique
dans laquelle elle a été inscrite initialement. L’objet
de cette modification par l’Annonceur doit être de rendre
l’Annonce plus compréhensible et/ou de mieux en rédiger
le texte. L’Annonceur s’interdit de modifier l’information
qu’il propose ou qu’il recherche.
Enfin, aucune Annonce ne peut avoir pour objet une information concernant
WOMUP et/ou le Site.
7.4. Exclusivité d’une Annonce
Le fait de désigner une Annonce comme exclusive constitue un Service,
lequel est gratuit.
Une Annonce exclusive est une Annonce dont l’information, proposée
par l’Annonceur, ne peut être communiquée qu’à
un seul et unique Client.
En conséquence, à la première Transaction réalisée,
l’Annonce est automatiquement supprimée de la base de données
du Site, y compris de ses archives.
A contrario, une Annonce non indiquée par l’Annonceur comme
exclusive lui permet pour les Annonces proposant une information, de communiquer
l’information à plusieurs Clients.
Une Annonce, qui a pour objet une recherche d’information, ne peut
être exclusive.
7.5. Durée de diffusion d’une Annonce
Une Annonce non exclusive est diffusée sur le Site pendant une durée illimitée, laquelle
ne prend effet qu’après complet paiement de la Commande.
L’Annonceur est informé
de la mise en ligne de son Annonce par e-mail.
Dans tous les cas, l’Annonceur peut suspendre ou retirer de la diffusion
une Annonce à tout moment. Dans ce cas, il ne pourra exiger aucun
remboursement total ni partiel du prix payé à WOMUP.
En cas de retrait d’une Annonce, si l’Annonceur souhaite diffuser
à nouveau son Annonce retirée, il lui appartiendra de procéder
à la création d’une nouvelle Annonce et de payer à
nouveau le prix de celle-ci.
7.6. Services accompagnant la diffusion d’une Annonce (chapitre
réservé)
7.7. Commande de plusieurs Annonces
Les Annonceurs peuvent payer, par avance, la faculté de diffuser
plusieurs Annonces.
Les prix sont dans ce cas dégressifs en fonction de la politique
commerciale promotionnelle mise en œuvre par WOMUP.
L’Annonceur dispose d’un délai pour diffuser les Annonces
commandées par avance, à défaut d’y procéder
le prix reste acquis à WOMUP. Ce délai est communiqué
par WOMUP avant que la Commande soit effectuée. WOMUP s’engage
à ne pas modifier ce délai ensuite.
A tout moment, l’Annonceur peut visualiser le nombre d'annonces à diffuser en cliquant sur le bouton « Publier une annonce »
7.8. Positionnement des Annonces
Par défaut, les Annonces sont classées, dans les différentes
rubriques du Site, en fonction de leur date de publication, celle
dont la date de publication est la plus récente figurant en première
position.
Toutefois, ce positionnement des Annonces peut être modifié
par les Annonceurs qui utilisent le Service « WOMRANK », c'est-à-dire
de positionnement préférentiel de leur Annonce en tête
de liste.
7.9. Parrainage et Annonces gratuites
L’Utilisateur qui parraine un nouvel Annonceur sur le Site se voit
attribuer par WOMUP le droit de diffuser un nombre d’Annonces défini
en fonction de l’opération promotionnelle en cours, de manière
gratuite, pour une période définie à compter de la
date d’inscription du nouvel Annonceur. L’opération
promotionnelle pourra également offrir de manière gratuite
un ou plusieurs Services.
L’Annonceur « filleul » se voit quant à lui attribuer
par WOMUP le droit de diffuser un nombre d’Annonces défini
en fonction de l’opération promotionnelle en cours, de manière
gratuite, pour une période définie à compter de sa
date d’inscription sur le Site. L’opération promotionnelle
pourra également offrir de manière gratuite un ou plusieurs
Services.
7.10. Historique des Annonces (chapitre réservé)
Article 8 – Enregistrement et validation
d’une Commande et d’une Transaction
L’Utilisateur accepte expressément que les systèmes
d'enregistrement automatiques de WOMUP soient considérés
comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date des
Commandes et Transactions effectuées sur le Site.
Dès validation et paiement de la diffusion de l’Annonce,
celle-ci est diffusée sur le Site. Quant aux autres Services, ils
sont également mis en œuvre automatiquement sur le Site dès
leur validation et paiement par l’Annonceur. En conséquence
et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du
Code de la consommation, le droit de rétractation accordé
au consommateur ne peut être exercé par l’Annonceur.
8.1. Commande pour diffuser une Annonce
Afin de diffuser une Annonce, l’Utilisateur, le cas échéant
après s’être créé un compte, doit cliquer
sur « Publier une annonce » et remplir les champs obligatoires
du formulaire de création d’Annonce.
Ceci effectué, l’Annonceur doit cliquer sur « Continuer
» pour valider le contenu de l’Annonce.
L’Annonceur peut ensuite modifier son Annonce (la procédure
est alors itérative). L’Annonceur valide ensuite définitivement son annonce en
cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
L’Annonceur a alors le choix entre plusieurs moyens de paiement.
Il est rappelé que le paiement par PAYPAL nécessite la création
d’un compte chez PAYPAL.
Le paiement par carte bancaire est entièrement géré
de manière sécurisée par le Crédit Agricole.
8.2. Commande d’un Service
Les Services peuvent faire l’objet d’une Commande avec celle
ayant pour objet l’Annonce ou bien faire l’objet d’une
Commande ultérieure.
Dans ce cas, l’Annonceur doit, après s’être identifié,
se connecter à la rubrique « Mon tableau de bord »
puis sélectionner l’Annonce concernée dans la sous-rubrique
« Mes annonces ».
L’Annonceur peut ensuite choisir les Services optionnels dont il
souhaite faire bénéficier son Annonce en cours de diffusion.
Le paiement est effectué selon les mêmes conditions et modalités
que celles stipulées à l’article « COMMANDE
POUR DIFFUSER UNE ANNONCE ».
Article 9 – Négociation et conclusion
d’une Transaction
Le Client souhaitant conclure une Transaction avec l’Annonceur doit
cliquer sur le bouton « J’achète / Je vends »
présent sur l’Annonce concernée.
9.1. Procédure pour une Annonce proposant une information
Dans tous les cas et à tout moment, le Client peut entrer en relation
avec l’Annonceur en cliquant sur « envoyer un message à
l’Annonceur » ou par le biais du « chat » si ce
dernier est connecté au Site en même temps que le Client.
L’objet des discussions entre le Client et l’Annonceur peut
être, par exemple, de s’assurer du fait que l’information
proposée par l’Annonceur correspond effectivement au besoin
du Client et, le cas échéant, de négocier le prix
proposé par l’Annonceur. En cas de modification du prix dans
le cadre de négociations, il appartient au Client de soumettre
sa proposition dans l’interface prévue à cet effet.
Si l’Annonceur propose une information, le Client doit payer le
prix indiqué par l’Annonceur selon les modalités proposées
par l’article « PAIEMENT DU PRIX DES TRANSACTIONS ».
Il appartient à l’Annonceur de proposer, le cas échéant,
le mode de paiement voulu parmi ceux proposés par le Site.
L’Annonceur est informé qu’un Client a conclu une Transaction
par l’envoi automatisé d’une notification consultable
dans la rubrique « Ma page d’accueil » et/ou d’un
e-mail pré-rédigé. L’Annonceur est également
informé du fait qu’il doit en conséquence fournir
l’information qu’il proposait.
Toutefois, si l’Annonceur a pré-enregistré l’information
qu’il proposait, celle-ci sera automatiquement délivrée
au Client une fois que le paiement aura été effectué.
9.2. Procédure pour une Annonce sollicitant une information
Le Client souhaitant conclure une Transaction avec l’Annonceur doit
cliquer sur le bouton « Je vends » présent sur l’Annonce
concernée.
Dans tous les cas et à tout moment, le Client peut entrer en relation
avec l’Annonceur en cliquant sur « envoyer un message à
l’Annonceur » ou par le biais du chat si celui-là est
connecté au Site.
L’objet des discussions entre le Client et l’Annonceur peut
être, par exemple, de s’assurer du fait que l’information
proposée par le Client correspond effectivement au besoin de l’Annonceur
et, le cas échéant, de négocier le prix proposé
par l’Annonceur. En cas de modification du prix dans le cadre de
négociations, il appartient à l’Annonceur de modifier
le prix indiqué dans l’Annonce avant de conclure la Transaction.
Le Client peut toutefois indiquer le prix convenu avec l’Annonceur dans sa proposition de vente.
L’Annonceur reçoit la notification envoyée par le
Client. Il lui appartient de se connecter au Site et d’accepter
ou de refuser la proposition qui lui est faite par le Client.
S’il refuse, la notification automatisée est adressée
au Client pour l’en informer. La Transaction prend fin sans que,
de ce fait, le Client et/ou l’Annonceur ne puissent se réclamer
l’un à l’autre, ni à WOMUP, une quelconque indemnité.
S’il accepte, l’Annonceur doit payer au Client le prix indiqué
dans son Annonce selon les modalités proposées par l’article
« PAIEMENT DU PRIX DES TRANSACTIONS ».
Le Client est informé, par e-mail et sur son espace « Ma
page d’accueil », du paiement effectué sur son compte
PAYPAL.
Le Client doit alors fournir l’information à l’Annonceur.
9.3. Négociation de termes et conditions spécifiques
à une Transaction
Le principe du Site est de permettre la fourniture d’une information
en contrepartie d’un prix qui peut être négocié
entre les parties.
En fonction du type d’Annonce diffusée sur le Site, l’obligation
de l’Annonceur / du Client est donc de fournir l’information
ou de payer le prix de celle-ci.
Toutefois, un Annonceur et un Client peuvent convenir de termes et conditions
spécifiques à leur Transaction.
Dans ce cas, WOMUP attire leur attention sur le fait que l’obligation
de conservation des échanges de messages par WOMUP n’est
en aucun cas de résultat. Par conséquent, les messages échangés
sur le Site et/ou à l’aide des moyens mis à disposition
par WOMUP peuvent être supprimés des archives du Site, à
tout moment et sans préavis ni indemnité. Il appartient
donc au Client et à l’Annonceur qui s’accorderaient
sur des termes et conditions particuliers de prendre toutes les mesures
adéquates de nature à préserver la teneur de leur
accord afin, le cas échéant, de pouvoir produire cet accord
de manière utile en termes probatoires.
A toutes fins utiles, il est rappelé que WOMUP ne peut en aucun
cas être considérée comme partie à la Transaction,
nonobstant le fait qu’une partie du prix payé par l’une
des parties à la Transaction à l’autre lui est versé
au titre de la rémunération des moyens techniques proposés
par le Site aux fins de la conclusion de ladite Transaction.
WOMUP ne fournit aucune garantie, ni à l’Annonceur, ni au
Client, quant à la bonne fin de la Transaction qui est un contrat
conclu, directement et uniquement, entre un Annonceur et un Client.
WOMUP ne fournit aucune garantie sur le fait que la diffusion d’une
Annonce aboutira à la conclusion d’une Transaction.
A aucun moment, WOMUP n’a en charge la validation d’une Transaction
conclue entre un Annonceur et un Client.
9.4. Utilisation d’une information
L’Utilisateur qui acquiert une information fait son affaire de toute
utilisation qui pourrait être faite de celle-ci.
Le Client qui acquiert une information par le biais du Site s’engage
à ne pas diffuser d’Annonce visant à la proposer pendant
toute la durée de diffusion de l’Annonce à laquelle
il aura répondu, en ce compris les éventuelles prolongations
de diffusion de ladite Annonce. A défaut, il s’expose à
recevoir une mauvaise notation de la part du premier Annonceur, à
l’exclusion de toute autre sanction.
L’Annonceur qui acquiert une information par le biais du Site peut
immédiatement diffuser une Annonce ayant pour objet de proposer
cette information à moins qu’il n’en ait été
convenu autrement avec le Client. Le Client s’interdit de lui attribuer
une mauvaise notation de ce fait.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à faire un
usage qui respecte les lois et règlements en vigueur dans l’état
dans lequel l’information sera utilisée.
Article 10 – Evaluation réciproque
des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent s’évaluer les uns les autres après
avoir conclu une Transaction.
Tout Annonceur et tout Client accepte d’être évalué
par tout Utilisateur avec lequel il conclut une Transaction. Une évaluation
ne peut porter que sur la Transaction à laquelle elle se rapporte.
Chaque évaluateur est libre de ses propos qui ne sont aucunement
contrôlés ni validés par WOMUP.
Article 11 – Paiement des Services
L’Utilisateur peut payer le prix des Services figurant aux conditions
particulières par :
- Le système de paiement sécurisé proposé
par le Crédit Agricole
- Le système de paiement proposé par PAYPAL. WOMUP attire
l’attention des Annonceurs sur le fait que ce système ne
peut être utilisé qu’après création d’un
compte chez PAYPAL et pour autant que ce compte dispose des fonds suffisants
pour le paiement du prix des Services.
Dans les deux derniers cas ci-dessus, l’Annonceur est dirigé
vers le site web de notre partenaire (Crédit Agricole ou PAYPAL)
afin de réaliser le paiement. WOMUP n’a pas accès
aux coordonnées bancaires des Annonceurs et n’est responsable
ni de l’acceptation, ni du refus du paiement, tant en ce qui concerne
le type de carte bancaire acceptée que l’évaluation
de la provision disponible sur le compte bancaire de l’Annonceur.
A l’issue du paiement, l’Annonceur est redirigé vers
le Site et reçoit par e-mail le « ticket » de son paiement
par le Crédit Agricole.
Seule la validation du paiement reçue par WOMUP de PAYPAL ou du
Crédit Agricole permet la mise en ligne des Annonces et/ou le bénéfice
des autres Services.
Les factures sont transmises sur demande.
En particulier, s’agissant du Service consistant en la transmission
d’une information dans le cadre d’une Transaction, l’Utilisateur,
qu’il soit Annonceur ou Client, recevant un prix en contrepartie
d’une information qu’il fournit dans le cadre d’une
Transaction, s’engage à payer trente pour cent (30 %) du
prix de la Transaction à WOMUP.
WOMUP adresse un e-mail à l’Utilisateur l’informant
du montant dû. L’information apparaît également
sur l’espace « Ma page d’accueil » de l’Utilisateur.
Le paiement par l’Utilisateur à WOMUP peut être effectué
à partir du moment où cette information est fournie. Ce
paiement doit être effectué au plus tard à l’occasion
du plus prochain paiement d’un Service par l’Utilisateur et,
à défaut, dans un délai de 30 jours.
Le paiement du prix d’une Transaction étant effectué
directement entre les Utilisateurs, sans que WOMUP perçoive à
un quelconque moment tout ou partie de ce prix, WOMUP ne procède
au prélèvement d’aucune somme sur le prix des Transactions.
De la même manière, WOMUP ne procède au prélèvement
d’aucune somme sur les comptes bancaires des Utilisateurs.
Article 12 – Paiement du prix des Transactions
Lorsqu’une Transaction est réalisée entre deux Utilisateurs,
le paiement peut être effectué, sauf accord contraire des
Utilisateurs, par :
Le système de paiement proposé par PAYPAL. WOMUP attire
l’attention des Utilisateurs sur le fait que ce système ne
peut être utilisé pour le créancier (celui qui est
payé) qu’après création d’un compte chez
PAYPAL, le débiteur (celui qui paye) pouvant payer le créancier
soit avec son compte PAYPAL (pour autant que ce compte dispose des fonds
suffisants pour le paiement du prix de la Transaction), soit par carte
bancaire.
Dans le dernier cas ci-dessus, le débiteur est dirigé vers
le site web de notre partenaire PAYPAL afin de réaliser le paiement.
WOMUP n’a pas accès aux coordonnées bancaires des
Utilisateurs et n’est responsable ni de l’acceptation, ni
du refus du paiement, tant en ce qui concerne le type de carte bancaire
acceptée que l’évaluation de la provision disponible
sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
WOMUP rappelle aux Utilisateurs :
- que dans l’hypothèse où, conformément à
l’article L. 121-1 du Code de commerce, ils auraient la qualité
de commerçant, il leur appartient de se mettre en conformité
avec l’ensemble de la législation applicable,
- qu’en particulier, dans le cadre d’une relation entre l’Annonceur
et le Client à laquelle WOMUP ne prend pas part, il appartient
aux parties à une Transaction de solliciter ou d’émettre
une facture si la réglementation en vigueur le leur impose. De
la même manière, il appartient aux parties à une Transaction
de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives
respectives en matière de TVA et autres impositions et taxes,
- qu’au-delà des obligations qui s’imposent à
tout commerçant (inscription au registre du commerce et des sociétés,
déclaration d’activité aux autorités sociales
et fiscales, tenue d'une comptabilité, etc.), des dispositions
légales sont applicables de manière spécifique au
commerce électronique.
Compte tenu de la complexité des législations en vigueur,
WOMUP recommande très fortement aux Utilisateurs de consulter un
avocat afin de définir leurs droits et obligations.
Article 13 – « Chat »
Un « chat » est mis à disposition des Utilisateurs
afin de leur permettre, notamment, de vérifier la teneur des informations
proposées ou sollicitées et de négocier leur prix.
Les Utilisateurs s’engagent à avoir un usage bienséant
et courtois de cet outil de « chat ». En particulier, les
Utilisateurs s’interdisent de proférer des menaces, insultes,
diffamations et, d’une manière générale, d’avoir
un comportement qui pourrait constituer une violation de la loi ou ne
pas respecter les bonnes mœurs.
WOMUP n’effectue aucun contrôle a priori des messages échangés,
et ce afin de permettre une réelle spontanéité des
échanges entre les Utilisateurs et de faciliter le processus de
conclusion des Transactions. C’est la raison pour laquelle, tout
Utilisateur constatant un message ne respectant pas ces règles
pourra le signaler à WOMUP en envoyant un email à .
WOMUP pourra, en cas de violation avérée de ces règles
de bonne conduite, sans préavis ni indemnité, d’une
part, supprimer le message contrevenant à ces règles et,
d’autre part, suspendre temporairement ou résilier définitivement
l’inscription de l’Utilisateur contrevenant et ce, sans préjudice
des autres droits de WOMUP à l’égard de celui-ci.
Article 14 – Informatique et libertés
L’Utilisateur est informé que son inscription comme Annonceur
ou Client ainsi que l’utilisation de Services donne lieu, pour WOMUP,
à la collecte et au traitement automatisé de données
à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation
est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés
telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les réponses obligatoires aux questions posées sont mentionnées
comme telles sur les différents formulaires du Site.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification
aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition
au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier
électronique à l'adresse suivante .
Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations
personnelles que l’Utilisateur transmet à WOMUP sont essentielles
et WOMUP s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre
tous les moyens dont elle dispose.
Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs,
il est possible que WOMUP partage certaines informations avec ses prestataires,
afin notamment de faciliter les transactions de l’Utilisateur avec
WOMUP.
Par ailleurs, les données à caractère personnel des
Utilisateurs pourront être transmises aux partenaires de WOMUP,
à des fins de prospection notamment. L’Utilisateur pourra
toutefois s’y opposer lors de son inscription ou par la suite en
adressant un courrier électronique à l'adresse suivante
.
L’Utilisateur, s’inscrivant par le biais d’un site web
affilié au Site, est informé que la base de données,
constituée des données à caractère personnel
de l’ensemble des Utilisateurs s’étant inscrit sur
le Site par le biais d’un même site web affilié, est
la propriété commune de WOMUP et de l’éditeur
de ce site web affilié. L’Utilisateur en est informé
lors de son inscription. Si l’Utilisateur refuse que l’éditeur
du site web affilié au Site ait accès à ses données,
le processus d’inscription ne pourra aller à son terme, WOMUP
ne pouvant alors respecter ses obligations vis-à-vis de ses partenaires
affiliés.
Après l’inscription de l’Utilisateur, un e-mail lui
sera adressé indiquant les informations requises par la loi relatives
à la personne éditant le site web affilié, afin de
permettre à l’Utilisateur, notamment, d’exercer ses
droits d’accès, de rectification aux données le concernant
ainsi que son droit d’opposition au traitement des informations
le concernant.
WOMUP a recours à la technologie des « cookies », qui
procède au traitement statistique des données, et fournit
des informations détaillées concernant le nombre de personnes
ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site,
ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site.
WOMUP implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet
pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre
des informations relatives à la navigation de votre ordinateur
sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation,
etc.) que WOMUP pourra lire lors de vos visites ultérieures. En
l'espèce, il contient les informations que vous aurez fournies.
Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir
à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La
durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur
est d’un (1) mois.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies"
en configurant votre navigateur de la manière suivante :
- Pour Mozilla firefox :
o Choisissez le menu "outil " puis "Options"
o Cliquez sur l'icône "vie privée"
o Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les
options qui vous conviennent
- Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 :
o choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options
Internet" (ou "Internet Options").
o cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
o sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
- Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
o choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options
Internet" (ou "Internet Options").
o cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security")
o sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le
niveau" (ou "CustomLevel")
o repérez la rubrique "cookies" et choisissez l'option
qui vous convient
- Pour Netscape 6.X et 7. X :
o choisissez le menu "Edition">"Préférences"
o Confidentialité et Sécurité
o Cookies
- Pour Opéra 6.0 et au-delà :
o choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
o Vie Privée
Enfin, WOMUP propose aux Utilisateurs de leur adresser par e-mail des
newsletters et toute information concernant ses Services. Si l’Utilisateur
ne souhaite pas recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer
lors de son inscription, ou en cliquant sur le lien prévu à
cet effet, présent dans chaque newsletter.
Article 15 – Archivage
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation,
WOMUP conserve une copie des Commandes, dont le montant porte sur une
somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, pendant
10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Annonceur
si celui-ci en fait la demande.
Article 16 – Service clientèle
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’Utilisateur
peut contacter le service clientèle de WOMUP aux coordonnées
suivantes :
- Courrier : WOMUP – Service Membres – 39, rue des Granges
Galand - 37550 Saint-Avertin
- Email :
Article 17 – Interruption de service
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force
majeure ou événement hors du contrôle de WOMUP.
Par ailleurs, WOMUP peut être amenée à interrompre
l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou
partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de
maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis
ni que cette interruption puisse donner droit à une quelconque
indemnité pour l’Utilisateur.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant
sont des créations pour lesquelles WOMUP est titulaire de l'intégralité
des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits
d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des
bases de données, du droit des marques.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données,
textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos,
sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la
propriété exclusive de WOMUP ou, le cas échéant,
de leurs propriétaires respectifs avec qui WOMUP a conclu des accords
d'utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou
représentés sans l'autorisation écrite et expresse
de WOMUP, sous peine de poursuites judiciaires.
WOMUP concède à l’Utilisateur un droit d'utilisation
non exclusif, non transférable et dans un cadre privé du
Site, des œuvres de l’esprit originales et données contenues
sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit
de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et
données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction
consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de
l’esprit originales et données consultées. Ce droit
d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part
de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite
et expresse de WOMUP.
L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive,
de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé,
télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire,
adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement
ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial
ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée
contenue sur le Site.
WOMUP ne peut être tenue responsable des contenus diffusés
par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité
exclusive, susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres
Utilisateurs ou de tiers. En particulier, l’Utilisateur s'engage
auprès de WOMUP à détenir l'ensemble des droits de
propriété intellectuelle ou avoir l'autorisation des titulaires
de droits sur les contenus (informations, données, etc.) qu'il
transmet à WOMUP et garantit WOMUP des conséquences de la
transmission de ces contenus et de leur diffusion sur le Site.
En outre, l’Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen
que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte
au contenu ou à la présentation du Site.
Article 19 – Force majeure
WOMUP ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou
inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut,
ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de
force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
française : les grèves totales ou partielles, internes ou
externes à WOMUP, lock-out, intempéries, blocages des moyens
de communication pour quelque raison que ce soit, pannes d'ordinateur
ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant
les télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement
des réseaux de transmission via l’internet et tout autre
cas indépendant de la volonté des parties, empêchant
l'exécution normale des CGV.
En outre, l’Utilisateur déclare avoir conscience de la complexité
des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités
des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines
heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement
» à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels
de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière
certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité
des documents transmis, la responsabilité de WOMUP ne pourra être
recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance
ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 20 – Liens hypertextes
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit
faire l'objet d'une autorisation préalable de WOMUP, sur support
papier ou électronique.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
Au jour de leur création, WOMUP s’est assurée, dans
la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne
comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
Cependant, dans la mesure où WOMUP ne peut contrôler en permanence
ces sites et ces sources externes, elle ne peut s’assurer que ces
sites et sources internet restent en permanence conformes aux exigences
légales.
En conséquence, WOMUP ne saurait être tenue pour responsable
de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans
la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte
a été créé comportait un contenu contrevenant
aux lois françaises au moment de sa création.
WOMUP ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus,
publicités, produits et services disponibles sur ou à partir
de ces sites ou sources externes proposés postérieurement
à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention
expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve
du fait que ledit lien hypertexte a été créé
postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités,
produits ou services.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que WOMUP ne
pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés
ou allégués, consécutifs à ou en relation
avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus,
publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources
externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat
de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des
pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction
à la loi française, compte tenu notamment du fait que WOMUP
ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes,
l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné
sauf à encourir les sanctions prévues par la législation
française ou à répondre des actions en justice initiées
à son encontre.
Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents
sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu
était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française
à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement
contact avec le directeur de la publication afin
de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. WOMUP s’engage
alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur
des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure
judiciaire à l’encontre de WOMUP avant d’avoir reçu
de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également
à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre
de WOMUP qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
Article 21 – Résiliation du contrat
conclu entre WOMUP et l’Utilisateur
21.1. Résiliation
Le contrat conclu entre WOMUP et l’Utilisateur étant à
durée indéterminée, chacun peut en conséquence
le résilier et, donc, résilier l’inscription de l’Utilisateur
au Site, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant
un préavis de 30 jours. Dans le cas d’une résiliation
intervenant sur l’initiative de l’Utilisateur et où
une ou plusieurs Annonces seraient diffusées par celui-ci, celles-ci
pourront ou non être suspendues ou retirées du Site par WOMUP
à son choix, l’Utilisateur étant quant à lui
toujours libre de retirer ses Annonces à tout moment. Dans le cas
d’une résiliation intervenant sur l’initiative de WOMUP,
la résiliation sera effective à la date à laquelle
la dernière Annonce en cours de diffusion cessera d’être
diffusée, l’Utilisateur ne pouvant plus, dans l’intervalle,
ni diffuser de nouvelles Annonces, ni prolonger la durée de celles
en cours de diffusion.
21.2. Résiliation pour absence de l’Utilisateur sur
le Site
En particulier, WOMUP peut résilier l’inscription de l’Utilisateur
au Site en cas de non utilisation du Site par l’Utilisateur pendant
une période supérieure à 12 mois. L’Utilisateur
pourra toutefois se réinscrire.
21.3. Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations définies
aux termes des CGV, WOMUP se réserve le droit de suspendre l’accès
aux espaces du Site réservés à la présentation
de l’Identifiant de l’Utilisateur ou de résilier le
contrat conclu avec l’Utilisateur, sans préavis, ni contrepartie,
ni dédommagement de quelque nature que ce soit. WOMUP peut également,
à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le
rappel à ses obligations de l’Utilisateur fautif.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice
de tous les dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés par WOMUP à l’Utilisateur en réparation
du préjudice subi du fait de tels manquements.
Il est précisé que WOMUP se réserve le droit de résilier
tout contrat la liant à un Utilisateur qui lui aurait fourni de
fausses informations lors de la création de son inscription sur
le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les
lois et règlements en vigueur.
WOMUP pourra, à son choix, maintenir sur le Site les Annonces diffusées
par l’Utilisateur ou bien les supprimer, et ce sans contrepartie,
ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
21.4. Modalités de notification de la résiliation
Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative
de l’Utilisateur, celui-ci doit contacter WOMUP par e-mail à
l’adresse suivante : et lui indiquer qu’il
résilie son adhésion au Site.
L’accès aux espaces du Site réservés à
la présentation de l’Identifiant de l’Utilisateur est
alors supprimé par WOMUP dans les meilleurs délais.
Une confirmation de la résiliation de l’inscription au Site
est adressée par e-mail à l’Utilisateur.
Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des
droits d’accès aux espaces du Site réservés
à la présentation de l’Identifiant de l’Utilisateur
intervenant sur l’initiative de WOMUP, cette résiliation
ou suspension est notifiée à l’Utilisateur par e-mail
à l’adresse que celui-ci aura fournie.
Article 22 – Responsabilité
22.1. Responsabilité de WOMUP
WOMUP n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite
et des Services qu’elle propose.
WOMUP ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage
susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur
et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation
du Site par l’Utilisateur.
WOMUP ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres
faits que ceux relatifs à l’édition du Site et à
l’hébergement des Annonces et messages échangés
dans le cadre des Services. WOMUP ne garantit aucunement la disponibilité
ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la
responsabilité de WOMUP au motif d’un gain manqué,
d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité
de WOMUP ne peut être recherchée que pour des dommages directs
et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de
WOMUP à ses obligations.
Le fonctionnement du Site étant entièrement automatisé,
WOMUP n’exerce aucun contrôle autre que ceux que la loi impose
aux hébergeurs de contenus. En conséquence, la responsabilité
de WOMUP ne peut être recherchée du fait :
- la licéité des Annonces et correspondances échangées
sur le Site,
- la licéité des informations échangées entre
Utilisateurs,
- l’évaluation des Utilisateurs les uns par les autres,
- la solvabilité des Utilisateurs, ceux-ci contractant à
leurs risques et périls,
- d’un manquement à ses obligations contractuelles et/ou
légales par un Utilisateur envers un autre dans le cadre de la
conclusion ou de l’exécution d’une Transaction.
Vis-à-vis des Annonceurs, la responsabilité de WOMUP est
limitée au montant du prix de la diffusion de l’Annonce pour
laquelle l’Annonceur a subi un préjudice.
Vis-à-vis des Clients, la responsabilité de WOMUP est limitée
à cent (100) euros.
Tout manquement aux stipulations des CGV par un Utilisateur pourra impliquer
la suspension de son droit d’accéder au Site, voire la résiliation
de son abonnement, et ce sans préavis ni indemnité. Par
ailleurs, la mise en œuvre par WOMUP de ces facultés de suspension
ou de résiliation s’effectuera sans préjudice de ses
autres droits, notamment à demander des dommages et intérêts
à l’Utilisateur fautif.
Tout litige survenant entre Utilisateurs devra faire l’objet d’un
règlement amiable ou faire l’objet de recours judiciaires
selon les lois et règlements applicables entre eux. Les Utilisateurs
s’interdisent d’attraire WOMUP dans le cadre d’une instance
judiciaire, sauf dans l’hypothèse d’une violation de
ses engagements contractuels, au titre des CGV, par celle-ci. Toute action
initiée à tort contre WOMUP par un Utilisateur donnera lieu
au paiement de dommages et intérêts et, a minima, au remboursement
de l’ensemble des frais, notamment d’avocat, exposés
par WOMUP pour assurer la défense de ses intérêts.
22.2. Fonctionnement du Site
WOMUP ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une
impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables
à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements
des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à
ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres
raisons extérieures à WOMUP.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques
et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir
la sécurité, la disponibilité et l'intégrité
des transmissions de données. En conséquence, WOMUP ne garantit
pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.
Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément
dégradée ou interrompue pour cause de maintenance, de mise
à jour ou d'amélioration technique. L’Utilisateur
renonce à rechercher la responsabilité de WOMUP au titre
de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement. Celles-ci
ne sont pas de nature à remettre en cause les engagements des Annonceurs
et des Clients, notamment quant à leurs obligations de paiement
ou de fourniture des informations, dans les délais convenus.
L’internet étant accessible à tous et, notamment,
à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent
que WOMUP ne peut garantir le secret des correspondances échangées
par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.
22.3. Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Dans le cas où la responsabilité de WOMUP serait recherchée
à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui
lui incombent aux termes du contrat le liant à WOMUP ou des lois
en vigueur, l’Utilisateur fautif s'engage à garantir WOMUP
contre toutes condamnations prononcées à l’encontre
de WOMUP ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités
qui seraient éventuellement versées, que les honoraires
d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de WOMUP.
Article 23 – Non-Renonciation
Le fait, pour l'une des parties au Contrat, de ne pas se prévaloir
d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations
contractuelles, ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 24 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, elles seront réputées
non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 25 – Cession du Contrat
WOMUP pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations,
au titre des CGV, à toute société de son groupe.
Article 26 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une
quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés
inexistants.
Article 27 – Langue du Contrat
La version en langue française des Conditions Générales
de Vente et des conditions particulières est la seule juridiquement
valable et pourra seule être produite en justice.
Article 28 – Règlement amiable des
litiges
WOMUP ne participe pas aux négociations qui ont cours entre Utilisateurs
aux fins de la conclusion d’une Transaction. En conséquence,
l’Utilisateur s’interdit d’attraire WOMUP dans un éventuel
litige qui l’opposerait à un autre Utilisateur.
Dans l’hypothèse où WOMUP ou un Utilisateur estimerait
qu’un litige l’oppose, respectivement à un Utilisateur
ou à WOMUP, la partie concernée s’engage à
respecter la procédure de conciliation amiable suivante. Cette
procédure de conciliation ne fait toutefois pas obstacle à
l’exécution des autres stipulations prévues aux CGV.
Dans un premier temps et avant l’introduction de toute action judiciaire,
WOMUP ou l’Utilisateur s’engage à contacter l’autre
partie par e-mail aux fins d’exposer l’objet du litige. La
personne recevant l’e-mail s’engage à y donner suite
dans les quinze (15) jours francs. A défaut de réponse dans
ce délai ou d’accord entre les parties, celles-ci reprendront
leur entière liberté d’action.
Article 29 – Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Article 30 – Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION,
L'EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE
D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE,
MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES
OU EN REFERE OU PAR REQUETE.
Les présentes CGV ont été mises à jour le
11/09/2009.
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